FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d'acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en oeuvre par l'INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ).

Pour toute question, vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via https://www.inpi.fr/contactez-nous/

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou au greffe au format papier avant le 31 décembre 2024 seront traitées au titre de la procédure dite « alternative ».

S'agissant du dépôt des comptes annuels, il peut être réalisé au format numérique sur le site guichet unique mis en oeuvre par l'INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe.